Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er avril 2022

Préambule

Le site marchand www.papiersetmotifs.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Madame Noémie Galland en tant que micro entrepreneur, enregistrée au registre des métiers sous le numéro (en cours d’affectation), domiciliée au 55 chemin de la manche à 69690 Bibost ci-après désignée « le Vendeur ».

Le Site propose à la vente une sélection de produits de décoration créés par le Vendeur, ci-après désignés “le(s) Produit(s)”.
Les conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits passée auprès du Vendeur par toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée le(s) « Client(s) »). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection ou dans une telle hypothèse d’avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur.
La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet lors de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

1. Modalités d’achat – Passation de commande

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) présenté(s) sur le site en les ajoutant au panier puis vérifie le contenu et le prix total correspondant.

Afin de finaliser sa commande, le Client doit créer un compte client. A défaut, il ne pourra pas passer commande.
Le Client est alors invité à renseigner ses informations personnelles et l’adresse de livraison pour les besoins du traitement de sa commande, sa livraison et l’envoi d’une facture.
Pour faciliter la livraison à domicile, le Client peut fournir des indications supplémentaires dans un champ de commentaires libres.
Le Client valide sa sélection en cliquant sur la mention «Commander».
La validation de la commande par le Client l’engage à payer la commande au Vendeur.
Après le paiement de la commande, le Client reçoit un courrier électronique lui confirmant la commande ainsi que son contenu.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande pour les motifs suivants :

• en cas d’indisponibilité du Produit. Le cas échéant, le Client en est informé dans les plus brefs délais et le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes versées ;
• refus de la transaction de paiement par l’établissement bancaire concerné ;
• existence d’un litige avec le Client;
• force majeure.

Le Client a également la possibilité de passer une commande directement auprès du Vendeur en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@papiersetmotifs.fr
Dans ce cadre, le Vendeur établira un devis qu’il adressera au Client. La commande sera considérée comme validée dès lors que le Client aura retourné par mail le devis signé précédé de la mention “bon pour accord”. En signant le devis, le Client s’engage à payer le Vendeur.

2. Prix

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le prix de vente est indiqué pour chaque Produit en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément selon le mode de livraison choisi.
Le montant total dû par le Client est indiqué avant le paiement et sur la confirmation de commande (montant total des achats et frais de livraison).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

3. Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue à la Commande, dans un environnement sécurisé.
Le Client pourra régler sa commande, selon les moyens de paiement suivants :

• cartes bancaires siglées CB, Visa et Mastercard ;
• Apple pay ;
• chèque (pour les ventes en France métropolitaine uniquement) ;
• virement

En cas de règlement par chèque ou virement, la commande sera validée après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

4. Frais de livraison

Les modes de livraison sont les suivants :

• Colissimo, livraison à domicile (de 6,3€ à 13,4€ entre 0 et 5kg)  ;
• Mondial Relay  (de 3,49€ à 4,99€ entre 0 et 5kg)  ;
• Relais Colis  (de 3,49€ à 7,99€ entre 0 et 5kg) ;
• Chronopost  (de 3,49€ à 7,99€ entre 0 et 5kg) ;

5. Délais fabrication et de livraison

Tous les Produits sont fabriqués à la commande au sein de notre atelier, en Auvergne Rhône- Alpes (France).
Les délais de fabrication des Produits sont de 10 jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur. En cas d’accroissement d’activité, le délai de fabrication pourra être allongé. Le cas échéant, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement intégral du montant de sa commande.
En cas de commande personnalisée, les délais de fabrication peuvent être allongés. Le Vendeur s’engage à en informer le Client lors de la transmission du devis. Le délai de fabrication sera mentionné sur le devis.
Les Produits seront livrés entre 3 et 5 jours à compter de la remise de la commande au transporteur, selon le mode de livraison choisi (voir article 4).

6. Absence de droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de rétractation quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner sans motif, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s).
Le Vendeur attire l’attention du Client sur l’absence de délai de rétractation en cas de vente de biens nettement personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client tel est le cas des Produits (Article L.221-28 3° du Code de la consommation).
En effet, les Produits commercialisés par le Vendeur ont vocation à être personnalisés par le Client. Lors de sa commande, le Client renseigne le prénom et la date de naissance de l’enfant destinataire du Produit, (par exemple : les toises, les affiches).
Le Vendeur réalise également certains Produits sur mesure tels que les papiers peints.
Lors de la commande ou lors de la demande d’un devis, le Client transmet au Vendeur les dimensions des murs sur lesquels le papier peint sera posé. En fonction des informations communiquées par le Client, le Vendeur procèdera à une adaptation du motif choisi afin de conserver l’esthétique du Produit.
Les affiches de portraits de famille sont également des produits dessinés sur mesure. Pour les besoins de la réalisation du Produit, le Client communique une ou plusieurs photograhie(s) de son choix au Vendeur. A partir des photographies transmises, le Vendeur dessinera et confectionnera le Produits. Le Client est également invité à communiquer toute spécification relative aux dimensions souhaitées du Produit.
Lors de la commande et avant tout paiement, le Client est informé que le(s) Produit(s), objet(s) de sa commande, ne bénéficie(nt) pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

7. Livraison non conforme

7.1 Produit non-conforme
En cas de réception par le Client d’un Produit non conforme à sa commande (erreur de référence, article endommagé dans l’emballage, défaut de fabrication, etc.), le Vendeur procèdera à un échange ou à un remboursement du Produit.
Dans ce cas, les frais de retour du Produit sont à la charge du Vendeur.
Lors de la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier le Produit reçu et à signaler toute non conformité au Vendeur dans les plus brefs délais. En tout état de cause, le Client ou la personne mandatée pour poser le papier peint doit procéder à la vérification de ce dernier avant de commencer tous travaux de pose.
Le Vendeur informe le Client que les papiers peints sont produits en impression digitale et coupés manuellement. Ainsi, le seuil de tolérance des raccords peut varier de 1mm.
Le Vendeur rappelle au Client que la pose du papier peint doit être faite conformément aux règles de l’art et notamment respecter les usages de pose concernant le papier intissé et les précautions d’utilisation communiquées par le fournisseur de la colle que vous aurez choisie.
Le Vendeur n’est pas responsable d’une pose du Produit qui serait défectueuse ou des défauts du Produit survenus après la pose.
A titre d’information, le caractère défectueux du Produit ne pourra en aucun cas résulter :
– d’un mauvais dosage de colle;
– de l’absence de préparation du support (sous couche);
– d’un marouflage avec un objet non adapté;
– d’une mauvaise manipulation du papier entraînant notamment le déchirement;
Cette liste n’est pas exhaustive.

7.2 Modalités de la demande de retour d’un produit non-conforme
En cas de non-conformité du Produit, le Client en informera le Vendeur, dans les plus brefs délais, en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@papiersetmotifs.fr
Le Client s’engage à renseigner toutes les informations pertinentes pouvant aider le Vendeur à traiter sa demande dans les meilleurs délais (n° de commande /facture) et les explications détaillées sur le caractère non-conforme du Produit reçu. Le Client est invité à joindre des photos du désordre rencontré.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement(s) et son (leur) emballage(s) d’origine, sans retard excessif, à l’adresse suivante : Noémie Galland, 55 chemin de la manche à Bibost (69690), et être accompagné(s) de la facture fournie dans le colis lors de la livraison, en y indiquant le(s) Produit(s) retournés.
Dans tous les cas, seul(s) le(s) Produit(s) retourné(s) dans son (leur) état d’origine pourra(ont) faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Le Vendeur aura toute latitude pour apprécier la non-conformité de la commande ou de(s) l’article(s) et pour juger si le(s) article(s) retourné(s) est (sont) effectivement dans leur état d’origine. En conséquence, les Produits retournés, incomplets, abîmés ou endommagés (en raison notamment d’une mauvaise installation, de l’utilisation d’une préparation incorrecte, d’une négligence de la part du Client), utilisés ou salis ne seront pas remboursés (sauf si le retour des Produits est lié à l’état des Produits avant la livraison).
Après analyse du Produit, le Vendeur communiquera au Client sa décision par courrier électronique dans un délai raisonnable.
Sauf en cas de coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, le Client peut choisir entre un échange ou le remboursement du Produit.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison des Produits retournés par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de conserver la preuve de retour de son(ses) Produit(s). Il est ainsi vivement recommandé de retourner le(s) Produit(s) par Colissimo avec remise contre signature, ou tout autre moyen permettant d’établir un suivi d’envoi.

8.Garanties

8.1 Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ; toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au moment de sa délivrance, et ce durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois et ce conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation. Le vendeur peut toutefois apporter la preuve contraire, pour les défauts de conformité dont l’existence au moment de la délivrance ne serait pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par exception, le Client ne peut pas invoquer la garantie de conformité dans les trois cas prévus par l’article L. 217-8 du Code de la consommation à savoir :
– lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
– lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
– lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2 Rappel de la réglementation :
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
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Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.papiersetmotifs.fr. le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

10. Informatique et libertés

Pour les besoins du traitement des commandes, le Vendeur recueille des données à caractère personnel lors de la commande telles que les nom et prénom, titre de civilité, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, numéro de commande, le cas échéant, le prénom et la date de naissance de l’enfant (toises et affiches).
Le renseignement de ces informations est nécessaire à la passation, au traitement et à la livraison des commandes, à l’établissement des factures.
Les données sont destinées au Vendeur, responsable du traitement, et pourront être transmises, le cas échéant à ses sous-traitants, pour les besoins de l’exécution du contrat notamment aux transporteurs.
Ces données pourront enfin être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces informations sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, pendant cinq (5) ans après la passation de la commande (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).
Elles sont stockées en France.
Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Il met à ce titre des moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.
Le Vendeur met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données.
Droits du Client concernant ses données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation à leur traitement. Il peut également solliciter la portabilité de ses données (c’est-à-dire la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format informatique) ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits gratuitement en adressant un courrier au Vendeur à l’adresse suivante : Noémie Galland, 55 chemin de la manche à Bibost (69690) ou par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@papiersetmotifs.fr en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées, numéro de commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur fournira les informations et/ou les mesures prises suite à la demande formulée par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu notamment de la complexité de la demande) ; le Client en sera alors informé.
En cas de refus d’accéder à la demande du Client, le Vendeur l’informera des motifs de sa position et de la possibilité pour ce dernier d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel.
Le Client bénéficie en tout état de cause d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes et françaises.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure empêchant l’exécution de son obligation, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa survenance par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la passation de la commande.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12. Intégralité du contrat

Les CGV en vigueur sont disponibles sur le Site.
Les CGV et la confirmation de commande forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

13. Réclamation

En cas de litige, le Client pourra faire une demande écrite au service client à l’adresse suivante : contact@papiersetmotifs.fr.
Le Vendeur s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement du traitement de sa demande.
Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service client du Vendeur, il peut également solliciter gratuitement, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis du Médiateur CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable et dont les coordonnées sont les suivantes :
– soit par voie électronique : http://cnpm-mediation-consommation.eu ;
– soit par voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ;
Pour connaître les modalités de la saisine de ce médiateur : vous pouvez consulter le site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

14. Loi applicable et tribunaux compétents

14.1 Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française. Toutefois, le Client qui ne résiderait pas en France pourra solliciter l’application de sa loi nationale plus protectrice du consommateur.
14.2 Tout litige ou contestation qui résulterait de la formation, de l’interprétation, de l’exécution, de la cessation du contrat, sera de la compétence des tribunaux français. En cas de consommateur résidant dans un autre pays de l’Union Européenne, ce dernier pourra saisir les juridictions compétentes du lieu de livraison du Produit